moyen de preuve. 10- Le commencement de preuve par écrit est, conformément aux dispositions de l'article 1362 du code civil tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il réprésente

Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, Madame [C] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et suivants du Code civil et 2276 du Code civil : - d'infirmer la décision

civile, et capitalisation des intérêts par année entière, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

659 du code de procvédure civile le 19 mars 2024 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

équivalent à un commencement de preuve par écrit en application des dispositions de l'article 1147 du code civil ; Que selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît

[R] la somme de 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

En application des articles 1360 et 1361 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire , le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de

Arguant de ce qu'elle ne peut donc invoquer les dispositions de l'article 1360 du code civil, M.

Il a également estimé au visa de l'article 1231-1 du code civil que M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1362 du code civil).

450 du code de procédure civile.

1227 et 1228 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1361 et 1362 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, INFIRMER la décision déférée par le Tribunal Judiciaire