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2e chambre sociale

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18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-3

650150cb064ab105e62da1d0

Appel

7 septembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard à payer à l'EARL Saint-Pierre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle

6e Chambre D

60365fe56fc25f015d6629ab

4 novembre 2015

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil et une somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Pôle 6 - Chambre 11

60346d70ae02ca5bbb6c3a87

9 décembre 2016

- 1000 € en application de l'article 32-1 du Code de Procédure civile - 1000 € en application de l'article 1382 du Code civil FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [J] [H] a un commerce

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3edd

23 octobre 2025

Cette preuve peut être établie par tout élément objectif ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 devenu 1382 du code civil.

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2c4ac6088318da1191

3 novembre 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Erko Market, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070425

21 juillet 2022

450 du Code de Procédure Civile

Chambre Sociale-Section 3

65376108974d25831845517d

23 octobre 2023

au travail est constituée. ******************************* En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Pôle 6 - Chambre 13

63b91ae9b63d827c909cacfe

6 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93209c02507c9078de5e

20 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c3

5 février 2008

X..., appelant, demande à la cour de l'exonérer de la présomption de responsabilité encourue en vertu de l'article 1385 du code civil du fait que l'accident trouve sa cause dans l'acte de malveillance

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89df2

5 février 2008

X..., appelant, demande à la cour de l'exonérer de la présomption de responsabilité encourue en vertu de l'article 1385 du code civil du fait que l'accident trouve sa cause dans l'acte de malveillance

2ème CH - Section 1

6349004f63d497adffda4272

13 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Chambre Sociale

68709b84123db6632de3173e

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 26 juin 2025.

Chambre sociale

6285e17d6a1876057df5d554

18 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ad83c9498318209daf

27 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

18 juin 2013

[O] à lui payer la somme de 1 800 447 euros en application des articles 1382 et 1383 du code civil, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts, outre une somme de 20 000 euros sur le fondement

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e93896

13 avril 2023

L1152-1 du code civil.

3e chambre sociale

68f07da4bfd83326c706381d

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il ressort des dispositions combinées des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, 446-1 et 946 du code de procédure civile, que la procédure d'appel

1ère CHAMBRE CIVILE

61f1aed369e12e2cc6fcea44

18 janvier 2022

1384 alinéa 1er du code civil.