l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

prévoit que le bailleur n'est tenu qu'aux grosses réparations de l'article 606 du code civil ; * le bail régularisé entre les parties le 13 mars 2016 ne satisfait pas aux exigences de l'article L 145

Sur l'exception d'inexécution : L'article 1719 du Code civil précise que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer la

, la société Talama, s'agissant de réparations importantes imputables au propriétaire, cela en application de l'article 1719 du code civil.

La soci t GML, au visa de l'article 1719 du Code Civil soutient que les travaux de s curit en question concernaient bien l'obligation de d livrance du bailleur puisqu'il s'agissait de travaux permettant

ARIZONA II a mis en demeure la bailleresse de remettre en état les parkings loués, conformément à l'article 1719 du code civil. Il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure.

Au visa de l'article 1719 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle en matière de bail, et l'obligation de sécurité qui en découle et de l'article 9 du code de procédure civile qui impose

805 du code de procédure civile).

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

X... au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au

MOTIFS Selon l'article 1719, 1°, 2° et 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

L'article 1719 du code civil impose en effet au bailleur d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, tandis que l'article 1720 du même code l'oblige à faire, pendant

[F] [B] ; - condamné M. [F] [B] à payer à la société Sicilya la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

par les articles 1709 à 1727 du code civil.

Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

[R] [X] et l'EARL du Vignot à payer à Mme [I] [O] [C] veuve [F] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Selon l'article 1719 ancien du code civil applicable à la cause, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la