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1ère chambre civile A

63ca42bb9066fd7c90fc2596

19 janvier 2023

1733 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de15

Appel

17 mai 2011

1739 du code civil et que tout bail professionnel doit être établi par écrit, ainsi qu'il résulte tant des articles 1713 et s. du code civil que de la loi de 1986 ; qu'ainsi, occupant sans droit ni titre

Source officielle

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878532

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 20 février2023, la MACIF demande à la cour de: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil ; Vu les articles L 121

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7f

2 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2022, la société JLM demande à la cour de: Vu l'article 1743 du code civil, Vu l'article L 145-40-1 du code de commerce, -

14e chambre

615e0e49c25a97f0381f5474

5 février 2015

La société Jacquemin soutient que la garantie d'Allianz est due, non sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil mais sur celui de la responsabilité de plein droit de l'article 1384, alinéa

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc59

4 juillet 2023

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le tribunal a estimé que la responsabilité de Monsieur [S] ne peut être engagée et en conséquence, la garantie de son assureur pas mobilisée; qu'en effet

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3ff

17 juin 2008

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

2ème Chambre

644b6374c51457d0f882dc17

27 avril 2023

1250 et suivants du code civil, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la quittance subrogative, Vu les articles 1134, 1147, 1733 et 1734 du code civil, dans leur version en vigueur

2ème Chambre

631834970876004f131a5f23

6 septembre 2022

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

5 décembre 2024

1737 du code général des impôts.

Chambre des Etrangers

64b8d0cfa5d4a205dbc5cea6

19 juillet 2023

En vertu de celles de l'article L744-2 du même code issu de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: '

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

27 novembre 2025

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517c4

1 juillet 2025

Par conclusions du 29 avril 2025, formant appel incident, la société Locadour GLR demande à la cour, au visa des articles 1106, 1231, 1231-1, 1732 et 1733 du code civil et de l'article 46 du code de procédure

3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

27 novembre 2020

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

5 avril 2022

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts : 27.

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

18 octobre 2022

Ils ajoutent que la présomption de responsabilité du preneur de l'article 1733 du code civil ne joue que dans le cadre d'un rapport locatif et qu'en tout état de cause l'action sur ce fondement doit être

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

20 décembre 2023

1737-1 du code général des impôts.

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

3 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

ETRANGERS

634507b53d3abfadff7c795e

10 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision du juge des libertés et de la détention Il ressort de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile que lorsque l'appel tend à l'annulation du

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef6909

25 avril 2023

700 du code de procédure civile.