à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en 'uvre, sans modification et conformément aux règles

Il a écarté les demandes fondées sur les articles 1652-1 et 1648 du CC comme prescrites à la date de la nouvelle assignation.

1792, 1792-2, 1792-2, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages ».

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

1729 du code général des impôts.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[CC] [M], M. [JE] [H], Mme [N] [ZD], Mme [MG] [OS], M. [FC] [CI], M.

1794 du code civil.

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

envers l'acquéreur des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Olivier CC...

  - Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose jugée :   Les appelants se fondent sur une abondante jurisprudence relative à l'application de l'article 1722 du code civil pour faire valoir

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 11 14-1762.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, 28.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la