A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

la responsabilité des vendeurs- constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co

1792 et 1792-1 du code civil, au besoin de l'article 1147 du même code, - y ajoutant, condamner in solidum l'architecte et la MAF au paiement de la somme de 214 742, 32 euros pour les travaux de reprise

La responsabilité de la société [I] [C] se trouve ainsi engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, étant observé qu'aucune demande n'a été formée, ni en première instance ni en appel, contre

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

Par requête enregistrée le 29 août 2012, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, M.

[G] soutient qu'il s'agit du délai décennal prévu par l'article 1792-4-3 du code civil.

B, la société AG Bâtiment et la société Paul Mathis responsables au titre de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil au versement de la somme de 5 400 euros

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

700 du code de procédure civile, débouté M. et Mme [Y] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit que les condamnations sont assorties d'intérêts au taux légal à compter

[U] [L] et Mme [N] [J], son épouse sollicitent de voir, à titre principal en vertu de l'article 1792 du code civil, à titre subsidiaire en vertu de l'article 1147 du même code : - sur la réception, à

La réalisation de cette extension véranda constitue incontestablement un ouvrage au sens de l'article 1792 et 1792 ' 1 du Code civil.

Ils présentent la même demande, à titre subsidiaire, fondée sur l'article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale. L'EURL Z...

1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances et L 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil, Vu la

Au soutien de ses prétentions, elle affirme que comme en première instance, les appelants n'ont pas soumis d'élément nouveau concernant l'application des articles 1792 et suivants du code civil, de sorte

1343-2 (ancien article 1154) du code civil ; - condamné in solidum MM.