Elle fondait sa créance sur le non-respect de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. Par courrier du 5 mai 2011, M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2 de la convention du 14 mars 2012, -884, 08 euros au titre de la clause pénale.

de nature analogue, au sens du 3 de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, aux impôts visés au paragraphe 2 de l'article 2 de cette convention, et plus spécifiquement

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En second lieu, aux termes du 1. de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la

En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ()

erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de cette convention ; - la décision portant interdiction de retour

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus en

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 2 de la

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle soutient que : - les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

), une convention de mise à disposition portant sur les locaux sis [Adresse 3].

; elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire

Au soutien de ce recours, elle fait valoir qu'en application de l'article 2 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites

être réputés fiscalement domiciliés en Allemagne en vertu de l'article 2 de la convention, alors que les époux A n'avaient pas rapporté la preuve qu'ils avaient été imposés ou à tout le moins fiscalement

libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales