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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6164226b183290ee74ce7776
20 janvier 2010
20 janvier 2010
est contraire à l'article 2251 du Code civil puisque la MACSF n'a jamais entendu renoncer à la prescription acquisitive ; Elle demande, compte tenu de la prescription et des contestations sérieuses
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a2e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884877
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884875
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle15e Chambre A
603532657c8dc65cb1dd46fd
3 juin 2016
3 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079793
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b2
13 avril 2023
13 avril 2023
En revanche en application de l'article 2241 du code civil, il est interrompu par une demande en justice, même en référé.
Source officielle3ème chambre
68709b75123db6632de3166a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des articles 2241 et 2242 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6430
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L.114-2 du même code, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458e
2 mai 2019
2 mai 2019
rémunérations a interrompu le délai de prescription quinquennale jusqu'au 15 avril 2015, date à laquelle est intervenu le dernier versement des sommes saisies sur son salaire ; Qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdac357d1c15a555b28fe5d
24 mai 2019
24 mai 2019
Elle fait valoir que l'article 2231 du code civil prévoit « l'interruption efface le délai prescription acquis.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc6b6b63637c907b785a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'accomplissement d'un acte d'exécution forcée signifié en application d'une contrainte fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée, conformément aux dispositions de l'article 2231 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94566
18 avril 2019
18 avril 2019
cour de ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86d
17 avril 2024
17 avril 2024
L 133-4-6 du Code de la sécurité sociale, et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien aux termes de l'article 2231 du Code civil, la caisse primaire disposait d'un délai expirant à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f72
16 mars 2018
16 mars 2018
Les consorts Z... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 25 janvier 2017, de : au visa des articles 1648 et 2231 du code
Source officielle3e chambre
5fca56d40a790c1ec36ddc6f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Par suite, à compter du jugement du 18 janvier 2007 et de l'extinction de l'instance, un nouveau délai de dix ans a commencé à courir en application des dispositions des articles 2231 et 2242 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".
Source officielleChambre 1-9
64a7af393bcaf505db6962bc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
discutée; Il n'est pas non plus contesté que la prescription de l'acte authentique de prêt fondant les poursuites a été interrompue par le jugement d'orientation rendu le 2 mars 2015 ; Selon l'article
Source officiellePage 1 sur 151