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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
60345d12f96dbe4c1fa115fb
15 décembre 2016
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66020bbd03a05db9651a6
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 2241 du code civil prévoit que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e913da6ded0f83d1943
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article 2241 du code civil prévoit que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleChambre 1-4
6780be27780de3a214879ed0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En effet, l'article 2241 du Code civil prévoit : « la demande en justice'interrompt le délai de prescription ainsi que l délai de forclusion'il en est de même lorsque l'acte de saisine de la juridiction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff861
21 mai 2015
21 mai 2015
[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5d
10 juin 2021
10 juin 2021
D'autre part, l'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f43
23 novembre 2017
23 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e09c25a97f0381f5199
26 février 2015
26 février 2015
règles de suspension et d'interruption de la prescription ; Que, si l'article 2241 du Code Civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande en justice, tel n'est pas
Source officielle2ème Chambre
67ff3d2c6d3290e00e0e794c
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle1ère chambre
642fb688cece1704f574773c
6 avril 2023
6 avril 2023
1231 du Code civil.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre civile Section 1
665eae97b5277b000889430f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c7
30 août 2023
30 août 2023
[O] [V] au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéféré
6791dff21c87724b5e69d8df
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleChambre A - Civile
69d74736cdc6046d479cbbec
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, l'article 2241 du code civil prévoit en son premier alinéa que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.'
Source officielle5ème CH (référés)
67134bda208351cec65864eb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e258
24 octobre 2025
24 octobre 2025
2241 et 2242 du code civil n'avaient pas encore été intégrés dans le code civil par la loi du 17 juin 2008 et que l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 n'est pas fondé
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb45d4cce05d41417ab
10 août 2022
10 août 2022
, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était
Source officielle1ère Chambre
69f042eccdc6046d47ccd285
27 avril 2026
27 avril 2026
1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
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