L'article 2244 du code civil applicable en Polynésie française dispose qu'une citation en justice même en référé, interrompt la prescription dès lors qu'elle est signifiée à celui que l'on veut empêcher

Aux termes des dispositions de l'article 2244 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française une citation en justice, un commandemant ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empècher

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Il ressort des dispositions des articles 2242, 2244 et 2246 du code civil dans leur version applicable en Polynésie française que la prescription peut être interrompue civilement par une citation en justice

Aux termes des dispositions de l'article 2277 du code civil , applicable en Polynésie française, se prescrivent par cinq ans les intérêts des sommes prétées et généralement tout ce qui est payable par

Aux termes de l'article 2277 du code civil tel qu'applicable à la Polynésie fançaise les actions en paiement des loyers et salaires se prescrivent par cinq années.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

administrative ; - en application de l'article 2241 du code civil, le délai d'action en garantie décennale n'est interrompu par la demande en référé que si le tribunal est saisi dans les six mois du

étant dépourvue de cause, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1290 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française, il appartiendra aux parties d'opérer compensation

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

407 du code de procédure civile applicable en Polynésie Française et de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ainsi qu'aux dépens.

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

450 du code de procédure civile

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la SA FRANCE TÉLÉVISIONS.

l'article 2265 du code civil.

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non