450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Gray Scolan, Avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Par conclusions du 4 avril 2025, le Crédit Agricole Sud-Méditerranée demande à la cour, au visa des articles 905, 906-1, 906-2, 30 et suivant, 122 du code de procédure civile, de l'article L. 650-1 du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

AB..., qui n'a pas indiqué les biens du débiteur principal, tel que prévu par l'article 2300 du code civil, ne peut invoquer utilement le bénéfice de discussion en raison de l'insolvabilité notoire de

[R] à payer à la société CGL la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ; condamné M.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, -déclarer le Crédit Agricole recevable et bien fondé en sa demande

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

L 332- 1 du code de la consommation et de l'article 2300 du code civil, A titre subsidiaire encore, débouter la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de toute demande du fait de son manquement

450 du code de procédure civile

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et

[Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision par application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamné

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [G] [A] le 20 juin 2025 par application de l'article 659 du code de procédure civile. Elle n'a pas constitué avocat.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas