MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Selon l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, 'les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent

1989 applicable aux locations meublées en vertu de l'article 25-3 de la même loi, ce pourquoi le loyer ne saurait en être augmenté à 3 000 euros sans autre explication que la cupidité de la bailleresse

MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P], [E], [H] [B] né le 31 Mai 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3]

de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, notamment les articles 25-3 et suivants, A titre principal, Juger irrecevables les conclusions de Mme [M] [I] au visa des articles 960 et 961 du code de procédure

L'article 25 paragraphe 3 du statut prévoit en outre la mise à disposition, par les entreprises membres de la branche, de certains agents pour assurer le fonctionnement des institutions sociales du personnel

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur ses demandes subsidiaires ; - la procédure contradictoire prévue par l'article 25-3 du CCAG-FCS n'a pas

25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

mars 2015 sur la somme de 5 525 euros et à compter du 25 juin 2015 sur le surplus, - condamné le défendeur au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile

L'article 25-3 de la convention collective nationale des casinos stipule quant à lui, pour les employés rémunérés au pourboire : « Le salarié en congés payés cesse d'émarger à la répartition des pourboires

Selon l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans son premier alinéa, les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels

Selon l'article 25-3 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable, les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

il appartenait à l'agence de leur proposer la conclusion d'un autre type de contrat conforme à la loi française, à savoir un bail meublé d'une durée d'un an renouvelable tel que réglementé par les articles

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. » En l'absence d'inventaire, ainsi qu'exigé par l'article 25-5 de ladite loi, M.

L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et

Cela posé, il résulte de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les dispositions du titre I bis de cette loi sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels

Sur ce En application des alinéas 3, 4, 5, 7 de l'article 22 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicables aux locations meublées en vertu de l'article