[R]: La société Jestia soulève au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes de M.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

L'article 32 du code de procédure civile énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

700 du Code de procédure civile.

Y AJOUTANT, CONDAMNER la société PROGEREAL à une amende civile de 3.000€ en application de l'article 32-1 du code de Procédure civile.

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la [3] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux

code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions signifiées le 2 février 2023 la société SARL Les Compagnons d'Eric demande à la cour de : Vu l'article 32 du code de procédure civile Vu les articles 2224 et 1231-1 du code civil Vu

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

II - Sur l'amende civile L'article 32-1 du Code de procédure civile énonce que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

Attendu que l'article 32-1 du code de procédure civile énonce que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

32-1 du code de procédure civile ; 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

code de procédure civile.