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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3c9e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par conclusions notifiées électroniquement le 17 juillet 2024, la société BNP Paribas a formé incident et demandé au visa des articles 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Par requête en date du 23 juillet 2012 il a sollicité l'autorisation du premier président de cette Cour pour assigner à jour fixe en application de l'article 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
16 mai 2019
En l'espèce, force est de constater que la procédure suivie par le GFA SAINT GILLES ne respecte les dispositions susvisées de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre-1 JEX
6967527fcdc6046d473c08d9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - a rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision, - a rappelé que, conformément a l'article 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre civile section A
68709fd9f0cfe7ae188feb0c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la demande d'observation adressée au conseil de l'appelant par le greffe le 26 juin 2025 sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles
Source officielle1ere Chambre
6698b074e6ed70c67f6449d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la déclaration d'appel, MOTIFS Alors qu'il a été demandé à appelante ses observations sur l'irrecevabilité encourue au regard de l'article R.322-19 précité (absence de régularisation d'une
Source officielle1ere Chambre
668e2560fcf93851fdd6471d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la déclaration d'appel, MOTIFS Alors qu'il a été demandé à appelante ses observations sur l'irrecevabilité encourue au regard de l'article R.322-19 précité (absence de régularisation d'une
Source officielleChambre Commerciale
65336b0ebb40ec8318f31d66
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions de recevabilité notifiées par RPVA le 14 juin 2023, M. et Mme [O] demandent au président de : Vu l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 700 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93102
31 mars 2016
31 mars 2016
X... qui n'a pas respecté l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. M. X... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. MOYENS et PRÉTENTIONS M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921da
26 mars 2015
26 mars 2015
Dans ses écritures en réplique du 2 janvier 2015 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la SA Banque-Populaire du Sud demande à la cour au visa des articles R. 322 ¿ 19 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
68676bd2fdaf41a8356be5fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Intimée Me Corentin DELOBEL [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Madame Cécile YOUL-PAILHES
Source officielleChambre civile 1-6
696733f4cdc6046d4738ec54
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SOCIETE CREDIT LOGEMENT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous,
Source officielleChambre civile 1-6
6979a71ecdc6046d47f0d40d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO
Source officielle3ème chambre
6811aeac81f47e994feb263b
29 avril 2025
29 avril 2025
Au visa de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, prévue aux articles 917 à
Source officielleChambre civile 1-6
6990105acdc6046d474f83b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
HOIST FINANCE AB ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 919 et 911-1 du code de procédure civile Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d3
26 mars 2015
26 mars 2015
SUR CE Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement
Source officielleChambre 1-9
642fb588cece1704f57473ab
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de la combinaison des articles R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et
Source officielleChambre civile 1-6
69900fdacdc6046d474f7b48
1 juillet 2025
1 juillet 2025
919 et 911-1 du code de procédure civile Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO
Source officielle3ème chambre
63c10a54bf9fd47c90a13e60
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Mme [G] n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité de son appel au regard des dispositions de l'article R 322-19 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
69673400cdc6046d4738ed10
13 janvier 2026
13 janvier 2026
919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO
Source officiellePage 1 sur 911