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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
677f661ee034c1f8dc45886f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
code de procédure civile Subsidiairement, - déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [K] en application des articles 122 et 325 du code de procédure civile et L. 237-2 et suivants du code de
Source officielle2ème chambre
65b0c1ae8d0ccf000877e7db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db696799
6 juillet 2023
6 juillet 2023
524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au motif que la décision,
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e567
24 août 2011
24 août 2011
En conséquence, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et que son intervention soit déclarée irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e884
10 avril 2024
10 avril 2024
- Sur l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle Relyens Mutuel Insurance : sur le fondement des articles 31 et 325 du code de procédure civile, aucun élément ne permet d'établir
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651ff3
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, il a estimé que la demanderesse ne démontrait pas l'existence d'un lien suffisant, au sens de l'article 325 du code de procédure civile, entre, d'une part, le litige qui l'oppose à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a9
9 novembre 2018
9 novembre 2018
L'article 325 du code de procédure civile dispose que : "l'intervention volontaire n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant...L'intervention volontaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f403
6 mars 2012
6 mars 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
697370a2cdc6046d476a9aa6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
909, 910, 546, 328 et 126 du code de procédure civile, de : A titre principal, Constater que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6352c51457d0f882db53
27 avril 2023
27 avril 2023
[O] agissant en son nom personnel sur le fondement de l'article 325 du code de procédure civile, à titre subsidiaire : - débouter M.
Source officielle16e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefb3
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du code de procédure civile ; -condamné la société SOFONA aux dépens de la présente instance dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21db354f98d9699d4f89
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[N] [H] et Mme [I] [K] la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA SGGP formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc356e633183e2ee17b1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePremière Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
11 février 2011
[R] et la société Mersea invoquent les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile qui suppose que soit reconnue la connexité entre les demandes ; Considérant que les demandes de la société
Source officielleChambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielleChambre des déférés
63d22a7f9b3c8605deec1f53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle réclame le paiement de la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0773bcaf505db696797
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] et la société Lilone sollicitent au visa des articles 327, 554 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240, 1013 et 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 213-1 ancien, L. 121-2 et suivants
Source officielleChambre 3-3
6789fc4f11ec33b4fa0f1818
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
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