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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e915
19 septembre 2011
19 septembre 2011
371-5 du code civil, *dit que le père pourrait les accueillir à volonté commune et à défaut une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires avec alternance, *mis à sa charge une contribution
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6253ccadbd3db21cbdd90e93
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Suivant les dispositions de l'article 371-5 du Code Civil, l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.
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6253cb81bd3db21cbdd8da76
28 mars 2011
28 mars 2011
2 du code de procédure civile.
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6253cba5bd3db21cbdd8deb2
23 mai 2011
23 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87762
27 juillet 2005
27 juillet 2005
371-5 du Code Civil dispose que "l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf (...) si son intérêt commande une autre solution", 2 ) la solution de séparer Kévin et Morgane a été
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6253cd23bd3db21cbdd9260c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Par conclusions communiquées le 31 octobre 2014, l'appelant demande à la Cour, au visa de l'article 371-5 du Code civil, de : - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état, - fixer la résidence des
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6253c8ebbd3db21cbdd86a8d
13 mai 2003
13 mai 2003
Devant la Cour, Nadine X a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 20 mars 1993, et dans lesquelles elle sollicite
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6253cd82bd3db21cbdd938fa
18 janvier 2017
18 janvier 2017
fois en 3 ans et a eu 5 enfants de 4 pères différents ; qu'enfin elle est adepte des sorties entre amis le week-end ; Attendu que l'article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence
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6253cbc3bd3db21cbdd8e2de
20 juin 2011
20 juin 2011
371-5 du Code Civil pose en principe que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, l'intérêt supérieur des enfants Danaë et Gabin exige en l'occurrence de fixer la résidence habituelle
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6253cd80bd3db21cbdd938af
21 décembre 2016
21 décembre 2016
371-5 du code civil ; Attendu qu'il apparait que faute de démonstration contraire la résidence alternée qui correspond à la pratique et à l'accord antérieurs des parents est conforme à l'intérêt de
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b1
21 décembre 2016
21 décembre 2016
373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article
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6253cb97bd3db21cbdd8dd95
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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6253cc08bd3db21cbdd8ee91
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Or l'article 371-5 du Code Civil édicte que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs que si son intérêt commande une autre solution, ce qui à l'évidence n'est pas démontré.
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6253cbdbbd3db21cbdd8e79b
19 septembre 2011
19 septembre 2011
En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Juin 2011.
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6253cd12bd3db21cbdd9235d
15 avril 2015
15 avril 2015
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui
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6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918be
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Madame Caroline X...a régulièrement interjeté appel de cette décision le 14 août 2013 et elle demande à la Cour, au visa des articles 371-5 et 373-2-11 du Code civil et en l'état de ses dernières conclusions
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6253ccf8bd3db21cbdd91e01
16 décembre 2014
16 décembre 2014
- Sur le fond de la demande : L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux,
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6253cc30bd3db21cbdd8f6dd
9 mai 2012
9 mai 2012
il résulte d'un courrier électronique de Madame Y..., celle-ci était en novembre 2011 dans un état avancé de grossesse, le principe posé par l'article 371-5 du Code civil est susceptible de recevoir application
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6253cbc3bd3db21cbdd8e2f1
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
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