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1ère Chambre

6a17d6d6cdc6046d473171bb

27 mai 2026

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

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CA

Chambre Sociale

627df9670d41e0057d43e75c

Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'.

Source officielle

Chambre 4-8a

662209629ce1420008389699

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Chambre 4-8b

66162bd499851e0008f1e4ae

9 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Chambre 4-8a

662c94e7b787c4000862f4ed

25 avril 2024

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

Chambre 4-8a

668e254dfcf93851fdd64611

9 juillet 2024

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

Chambre 4-8b

66162bd499851e0008f1e4b0

9 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Chambre civile 1-1

6960a24dcdc6046d47b68ba9

8 janvier 2026

Les observations des parties ont été sollicitées par le magistrat chargé de la mise en état sur la remise au rôle de cette affaire au regard des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile

Chambre 4-8a

662c94e7b787c4000862f4ef

25 avril 2024

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895ff

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Chambre 1-5

64a50c51b8594705dbfcc95e

4 juillet 2023

En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Chambre 4-8b

66162bd499851e0008f1e4ac

9 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Chambre 4-8a

662209629ce1420008389697

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

3e chambre sociale

65a8d3d3e12c85000874af34

17 janvier 2024

[S] [D] soutient qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit des diligences pendant deux ans.

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f5

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f3

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

1re chambre 1re section

60357ec74bbefea42c243bca

14 avril 2016

[M] et les sociétés Bush holding, Lovat, Glencoe, Ayr et Véronèse anciennement Nevis à leur encontre est périmée conformément à l'article 386 du code de procédure civile, - constater en conséquence le

Pôle 6 - Chambre 6

6707703781e733ee2698300f

9 octobre 2024

En revanche, le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

Chambre 4-8b

660cf2557c1ccb0008628bb3

2 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f1

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.