Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f610
17 février 2012
17 février 2012
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff74
23 novembre 2012
23 novembre 2012
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90092
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d04
18 novembre 2014
18 novembre 2014
389-7, 510 et 511 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
6032062b1912ae3e22cda320
17 mai 2018
17 mai 2018
L'article 396 du code civil précise que toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66adc818d17229e482eea72a
2 août 2024
2 août 2024
MOTIFS Les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement formé en appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e402eb797effb070340
28 avril 2022
28 avril 2022
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement en application de l'article 396 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre 3-2
696a963ccdc6046d47920127
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Source officielleTARIFICATION
6431061328558704f52e685f
7 avril 2023
7 avril 2023
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielleTARIFICATION
6431061428558704f52e686b
7 avril 2023
7 avril 2023
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c9
21 février 2020
21 février 2020
Sitbon au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6431061428558704f52e6871
7 avril 2023
7 avril 2023
[C] et de la condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 1500 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c2d0451e8318d0eafd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Source officielleChambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e84
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600366
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION': En application de l'article 396 du code de procédure civile, selon lequel le désistement peut être implicite, il convient de constater que la société Lacemi se désiste de l'instance
Source officielleTARIFICATION
6431061328558704f52e685d
7 avril 2023
7 avril 2023
Conformément à l'article 396 du code de procédure civile, la [5] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193b5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
24 février 2015
André X...en qualité de tuteur, le premier juge a fait application des articles 396 et 450 du code civil, en retenant que le père de la personne protégée s'est abstenu de rendre compte de sa gestion depuis
Source officielle1ère Chambre
64bb732c0d42fcd969e7ce65
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement
Source officiellePage 1 sur 932