AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69e07833cdc6046d4769bae5
15 avril 2026
15 avril 2026
[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'
Source officiellePage 1 sur 318
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2127cdc6046d47e11cb9
6 mai 2026
6 mai 2026
[E] [L] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle