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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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1 juillet 2022

visa des articles 463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

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Appel

1 avril 2025

Par avis du 27 février 2025, l'appelant a été invité à régulariser son appel par la justification avant le 18 mars 2025 de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

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24 août 2022

Motifs L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

Pôle 1 - Chambre 2

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24 mars 2016

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 463 du code de procédure civile dispose': «' La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

Pôle 6 - Chambre 10

64422a05d2fa6fd0f80405b9

20 avril 2023

Dès lors, il convient, en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt en ce sens.

2ème Chambre

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9 juillet 2024

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute

Pôle 6 - Chambre 13

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7 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2022.

6e chambre

615e0df5c25a97f0381f50c7

16 décembre 2014

SUR CE L'article 463 du code de procédure civile dispose : « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la

Pôle 6 - Chambre 1

60350e6d8a12753b1049feca

27 juin 2016

de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Chambre Sociale

66ff85e5a4ff9ec259c09a50

3 octobre 2024

En aplication de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la Cour statue sans audience. *** Par arrêt en date du

Pôle 4 - Chambre 3

6262486cb1a50c277d4c5c30

21 avril 2022

procédure Civile, ainsi que les entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile formaient une demande qui ne la visait pas mais devait s'entendre comme une demande

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cfd0451e8318d0eb33

25 octobre 2023

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 3 - Chambre 1

653a06d0d0451e8318d0eb35

25 octobre 2023

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Chambre Etrangers/HSC

63cb93809c02507c9078deb1

20 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/7 N° N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOEQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR REQUETE EN OMISSIONE DE STATUER (article 463 du Code de Procédure

1re Chambre B

6162b6164785972364720300

26 juillet 2012

MOTIFS, L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110c5

8 octobre 2024

Par requête transmise le 16 juillet 2024, Mme [B] a déféré cette ordonnance à la cour, à laquelle elle demande : Vu l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 963 de ce même code

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df77b0d41e0057d43e23f

12 mai 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Chambre 1-5

67ef71698d5c08d4a262e646

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f71b26a7d96977b662

25 août 2023

code de procédure civile

4e chambre civile

671b35862edfb0b58c05ed6d

24 octobre 2024

Vu la requête aux fins de retranchement présentée par Maître Sébastien Vidal au nom de la SARL SP Confort le 4 avril 2024 sollicitant, sur le fondement des articles 5, 463 et 464 du code de procédure civile