47 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

47 du code de procédure civile.

le tribunal judiciaire de Montargis selon les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile par une décision du 7 avril 2023.

Sur la demande d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 47, dans sa rédaction résultant du décret no 2012-66 du 20 novembre

limitrophe de celui de Paris, au sens de l'article 47 du code de procédure civile.

Isabelle étant avocate au barreau de Lyon, l'affaire a été renvoyée en application de l'article 47 du code de procédure civile devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

PLP/ MCM (article 47 du Code de procédure civile) Grosse délivrée à Me PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT

SUR CE Les écritures de la demanderesse à l'incident, formé sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, sont adressées au conseiller de la mise en état.

l'article 47 du code de procédure civile, de lui avoir indiqué qu'il refusait la délocalisation, affirmation témoignant d'une partialité anormale et spéciale à l'encontre d'un avocat privé du bénéfice

- Un expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du Code de procédure civile.

La société [D] [C] et M [D] [C] ont sollicité le renvoi de l'affaire devant un tribunal limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

L'appelant invoque d'une part les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, d'autre part, celles relatives à la connexité.

De sorte que la demande de renvoi de l'affaire au visa de l'article 47 du code de procédure civile devant une cour d'appel limitrophe, formée par la SCP [C] [H], sera jugée recevable.

En vertu de l'article R. 662-3-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire

Sur la recevabilité de l'appel, l'article 47 du code de procédure civile, sur l'application duquel les premiers juges se sont prononcés, est, certes situé dans le livre 1er du code de procédure civile

Y..., fondées sur l'article 47 du code de procédure civile, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de : - dire recevable et bien fondé M.

Par conclusions remises au greffe le 9 février 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Bella Vista demande à la cour : -vu l'article 47 du code de procédure civile, -vu les articles