notifiées au RPVA le 12 juillet 2023 syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'OCTARINE s'est prévalu du caractère tardif de de l'appel interjeté par la SCCV L'OCTARINE Il demande : Vu notamment les articles

Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 mars 2025 par la partie intimée, qui sollicite sur le fondement de l'article 490 du code de procédure civile de: - déclarer irrecevable l'appel interjeté

Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025 par Mme [D], partie intimée, et partie demanderesse à l'incident, qui sollicite : Vu les articles 490 et 914 du code de procédure civile ,

ET FILS contre l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2025 et dirigé à son encontre, en ce que cet appel a été formé postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours imparti à cette fin par l'article

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 18 septembre 2023 par lesquelles la SAS Cohésion Immobilier demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 490 du code de procédure civile

SUR CE, A titre principal, la société Foncière Alboni soulève l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif en application de l'article 490 alinéa 3 du code de procédure civile.

L'EPIC Habitat du Gard a déféré cette ordonnance par requête du 13 mars 2025 au terme de laquelle il demande à la cour Vu l'article 490 du Code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION : La SEMIV dans ses conclusions adressées au président de la chambre, prétend que l'appel est tardif en application de l'article 490 du code de procédure civile.

Le délai de quinze jours pour faire appel en matière de référé (article 490 du code de procédure civile) n'a donc pas été respecté de telle sorte que l'appel est irrecevable. --- = o $ o =---

Ils soutiennent l'irrecevabilité de l'appel relevé postérieurement à l'expiration du délai de l'article 490 du code de procédure civile.

Maître HERBAUT, ès-qualités se prévaut des dispositions de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 pour estimer son appel recevable.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2022, la SCI de la promenade demande à la cour, au visa des articles 490, 562 et 901 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président

En réponse, la société Auto Velay demande à la cour, au visa de l'article 490 du code de procédure civile de déclarer l'appel irrecevable comme tardif et de condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2.500

PHARMACIE TOSTIVINT, représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article

[X] Aux termes de l'article 490, alinéa 3, du code de procédure civile, le délai pour former appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

905 du code de procédure civile à l'audience du 3 octobre 2023 avec clôture au 19 septembre 2023, fixation non tenue en raison de l'incident initié par l'intimé, Vu les conclusions fondées sur l'article

Sur ce, la présidente de chambre, Aux termes de l'article 490 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans les 15 jours de sa signification.