L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

des articles R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal

Aux termes de l'article R. 522-5 de ce code : " Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. / Les

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A..., représenté par Me Cardot et par Me Dilawar, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

D... comme juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

524, subsidiairement de l'ancien article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique de M.