Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance Aux termes de l'article 55 du code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

du code de procédure civile.

55 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, et concernant [G] [Z], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, ' Condamné

COTE D'AZUR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, l'article 55 du code de procédure civile définit l'assignation comme l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.