l'article 905-2 du code de procédure civile.

Par note adressée le 12 décembre 2023, le conseiller de la mise en état invitait les parties à présenter leurs observations sur l'article 550 du code de procédure civile.

Par ordonnance d'incident du 11 juin 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 550 du code de procédure civile, a : - déclaré partiellement irrecevable en ce qu'il est dirigé contre

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.

550 du code de procédure civile.

II - Sur la recevabilité de l'appel incident Aux termes de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou provoqué peut être formé en tout

selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, si suite à la caducité, un nouvel appel principal lui était interdit, la formation d'un appel incident restait possible, que l'article 550 du

550 du code de procédure civile.

550 du code de procédure civile.

En outre, en application de l'article 550 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel principal de l'Urssaf a pour effet de rendre l'appel incident de Mme [F] irrecevable.

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

564 du code de procédure civile soulevée par la SA CA Consumer Finance relève de la compétence de la cour d'appel, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, invité

550 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la société GLG PHARMA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du

Sur la recevabilité de l'appel incident : Selon l'article 550 alinéa 1du code de procédure civile 'sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même

Sur la caducité des appels incidents des sociétés MMA et Technisol à l'égard de la SCI Emaline : D'une part, s'il résulte des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile que la recevabilité

code de procédure civile.