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CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4247

11 avril 2024

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

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CA

1ère chambre civile

5fdcdd404f2b39481067c263

Appel

16 avril 2018

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

Source officielle

1re chambre civile

69d74480cdc6046d479c8998

7 avril 2026

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

Chambre civile TGI

653ca6cf83c9498318209eac

27 octobre 2023

[F] [Z] [A] n'est pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil ; - Le débouter par conséquent de toutes ses prétentions ; - Voir faire interdiction à M.

4e Chambre B

61609a5854c6ec55cf71020f

15 mai 2014

456 du code de procédure civile, de le réformer et débouter les consorts [W] de toutes leurs demandes, à titre principal, en application de l'article 684 du code civil et des titres des consorts

4e Chambre A

603303935e36eb7620ccba41

19 octobre 2017

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 30 juin 2017 par le RPVA) de : (') Vu les dispositions des articles 682 et 685 du Code civil, Vu le rapport d'expertise établi par M.

2ème Chambre

635236888c924eadffcc46f3

20 octobre 2022

682 du code civil

Pôle 4 - Chambre 1

64437bb0823e6dd0f8bf808e

21 avril 2023

d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficiait d'une servitude légale de droit privé de passage pour cause d'enclave, . fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d089

7 septembre 2022

des articles 544, 682 et suivants, 647, 685, 698, 702 du Code civil, - de fixer l'assiette de la servitude de passage conventionnelle suivant le plan dressé par l'expert [R] et non le plan de l'existant

4e Chambre A

603734d4ff20080fbae2bde5

21 mai 2015

de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge des époux [H] , avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

4e Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c843

12 décembre 2013

237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel

3e chambre civile

660f94f7a40f8b0008cb7459

4 avril 2024

La cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude étant la cessation de l'état d'enclave, les dispositions de l'article 685-1 du code civil ont vocation à s'appliquer.

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b3

26 juin 2008

684 alinéa 1 du Code Civil, sollicitée par les riverains mais que la solution doit être recherchée dans les termes de l'article 683 du Code Civil ; Considérant que l'expert Q... a proposé quatre solutions

1ère chambre 1ère section

61628ccc293034a8c342f6d3

4 juillet 2013

d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre Civile

6895bd0f9f496c7b5c37cee3

7 août 2025

1353 et suivants du code civil.

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b0

26 février 2015

Olivier X... et Mme Maryse X..., intervenante forcée, sollicitent la cour au visa des articles 682, 683, 701, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, d'homologuer le rapport de M.

Chambre 1 A

6974a3e3cdc6046d4789b245

21 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116b6

15 décembre 2016

dommage prévisible au sens de l'article 1150 du code civil.

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb0b

17 avril 2024

696 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Chambre A - Civile

63be62d013ef607c90ab634e

10 janvier 2023

; condamné in solidum M. et Mme [H] aux dépens et à verser à M. et Mme [P] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.