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173 770 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile à payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892d2cdc6046d47bbd867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] in solidum sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Satec la somme de quatre mille (4 000) euros ; condamné la société [N] [V], M. [C] et M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07370cdc6046d476952d1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192588cdc6046d4753af5b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad899cdc6046d47c0ecd7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer, les sommes de 3 000 euros à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a225feccdc6046d4738c68f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] et Mme [N], au visa de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 350.000 FCFP au titre des frais de première instance et celle de 200.000 FCFP en cause d'appel, outre les entiers

Source officielle
CA

3ème chambre

686f4a041cd28a275e6bd895

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la somme de 3500 euros à la SASU EUREKA INN, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à payer la somme de 3500 euros à la société CBF ASSOSIES , es qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219d09e4ea48318f5a995

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- condamne Monsieur et Madame [M] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société SPIREXEL la somme de 1.000 €.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a17cd7acdc6046d47304f17

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] [K], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7979cdc6046d477542ce

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62888216edb9a9057d0d2853

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

524 du code de procédure civile, outre condamnation de Mme [V] à leur verser 750 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36efc8c0355000835f80d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer à l'Office national pour le logement étudiant la somme de 1000 euros [sic],  condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0dfec25a97f0381f5131

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db1d

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

700 du Code de Procédure Civile, à payer à Me B... la somme complémentaire de 1500 €, à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6034bb77a69ab0a6eeb88a77

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par jugement du 8 février 2013 ce tribunal a débouté Madame [P] de ses demandes, l'a condamnée, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2000 € aux époux [H] et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f2c0a942a604f5e935ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] : à payer à Mmes [Y] et [A] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b549e4ea48318f5b00d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- Rejeter l'incident ainsi que l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [H] [E] - Condamner Mme [H] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [O] la somme

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] [F], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer les sommes de 300 euros à : M. [T] [Z] et à Mme [LZ] [G], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90043

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Henri-Pieyre X..., - condamné, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la Selarl WSA Avocats, Mme Carole Y...la somme de 2 000 euros, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e97

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

PI invest et la société Jadi à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à "MM.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1cdcdc6046d47894d35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [F] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros à la société [1] ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Condamner

Source officielle