MOTIFS L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendettement est destinée à traiter la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi caractérisée

Sur la mauvaise foi L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

MOTIFS 1) sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à traiter la situation

de l'article L.761-1 du code de la consommation, - condamner Mme [B] [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la

Sur la mauvaise foi : L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article L.711-1 du Code de la consommation dispose : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

MOTIFS 1) sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à traiter la situation

MOTIFS 1) sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendettement est destinée à traiter la situation

MOTIFS 1) Sur l'admission de Mme [O] [U] veuve [B] au bénéfice de la procédure de surendettement et sur sa capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure

judiciaire au bénéfice des époux [Z], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation, * rappelé qu'en application des articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation

Sur la recevabilité de l'appel L'article R.713-5 du code de la consommation dispose que les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

Le juge des contentieux de la protection a considéré que le débiteur n'était pas de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation compte tenu notamment de déclarations incomplètes

MOTIFS 1) sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendettement est destinée à traiter la situation

sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendettement est destinée à traiter la situation de surendettement

MOTIFS 1) sur la recevabilité de Mme [C] [S] veuve [Y] à la procédure de surendettement et la fixation du montant de sa capacité de remboursement mensuelle L'article L. 711-1 du code de la consommation

de surendettement et sur la fixation du montant de sa capacité de remboursement mensuelle L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendettement est destinée à traiter

sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendettement est destinée à traiter la situation de surendettement

SUR CE Sur la recevabilité au bénéfice des procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-1 du Code de la Consommation dispose que 'le bénéfice des mesures de traitement des situations