des articles 57, 19, R 202-1 à R 202-6 9 et suivants du Livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article 755 du CGI, les dispositions des articles 16 et 563 du code de procédure civile,

[Y] [C] le 21 janvier 2016 une proposition de rectification en application des dispositions des articles 755 du CGI et L.23 C du LPF.

justifications des avoirs adressées par le service à compter du 1er janvier 2013 et que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du CGI est constitué par le défaut de justification de

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

755 du CGI.

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

L 23 C du même livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale a considéré

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. [...] » 22.

[E] aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de de 60 % au titre de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts par une proposition de rectification modèle

L. 71 du livre des procédures fiscales et a taxé Mme [X] aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de de 60 % au titre de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général

Il conteste le caractère disproportionné de la sanction issue de l'article 755 du CGI et la méconnaissance de la procédure en cause de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et

: - une proposition de rectification portant mise en 'uvre, en application des articles L. 71 du LPF et 755 du CGI, de la taxation d'office desdits avoirs aux droits de mutation à titre gratuit calculés

"GIULIANO Frères", mais uniquement en ce qu'elle était dirigée contre la SA CGI, tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires "Résidence Port la Gavine" et la SA CGI in solidum à payer à la

757 B CGI mais soumis aux dispositions de l'article 990 I CGI, - dire et juger que La Mondiale Partenaire a commis une faute en effectuant auprès des services fiscaux la déclaration visée à l'article

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

SUR CE, Considérant que la société SAS CGI FRANCE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 702 042 755 ; Que son avocat indique qu'elle vient aux droits

CGI France venant aux droits de la SAS ALCYANE N° SIRET : 702 042 755 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Julia DELAMAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire