dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une remise aux autorités allemandes de même que sa compagne, qui fait également l'objet d'une procédure de transfert en Allemagne, dès lors que celle-ci souffre

demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

date de notification de l'arrêté à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive

Ils soutiennent que : - les décisions portant transfert aux autorités allemandes ont été prises en méconnaissance de l'article 6 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du paragraphe 1 de l'article

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

La préfète a précisé qu'en application des articles 3 et 18 du règlement précité, les autorités allemandes devaient être regardées comme étant responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A.