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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697e

5 mars 2003

s'inscrivait ainsi clairement dans le cadre de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale qui prévoit la conduite et la rétention au commissariat de toute personne refusant de communiquer son identité

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CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94256

Appel

9 octobre 2017

sur le fondement de l'article 78- 3 du code de procédure pénale, au contrôle d identité de M.

Source officielle

ETRANGERS

631834890876004f131a5eaf

30 août 2022

de vérification d'identité contrevient aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale et entraîne la nullité de la procédure de vérification d'identité.

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00727_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

ETRANGERS

63d22ac29b3c8605deec2184

25 janvier 2023

78-3 du code de procédure pénale, s'agissant de sa retenue pour vérification de son identité.

Rétentions

688af897aac506b5d705d04b

30 juillet 2025

Aux termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité doit à peine de nullité être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire

Rétention Administrative

64c0b8eda67f3dd969e54fb3

4 juillet 2023

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Rétention Administrative

6285e09c6a1876057df5d212

18 mai 2022

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Rétention Administrative

627b551776c5d9057df7ffa6

10 mai 2022

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a8e

12 août 2023

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

RETENTIONS

642e63fa826f3a04f52168c1

3 avril 2023

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6a29ffd2adfff4f419

12 octobre 2022

à une vérification d'identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Chambre des Etrangers

6719e5195857dd64cbdaa70e

23 octobre 2024

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Rétention Administrative

64c35c18f01612d969defe5f

10 juillet 2023

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Rétention Administrative

64f02e1edb41fad969879a3b

20 juillet 2023

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Rétention Administrative

6341139258bc223e2e3f0887

4 octobre 2022

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf56

6 juillet 2023

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Rétention Administrative

6438f205a942a604f5e932a7

12 avril 2023

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale

Chambre Etrangers/HSC

6780b928b10ab0632f70497a

9 janvier 2025

d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale".

Rétention Administrative

661a202c4cfa010008a2d6ff

12 avril 2024

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale