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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fca6997b04c3b538e958f02
26 octobre 2020
26 octobre 2020
ou à l'article 150-O B ter du code général des impôts employant le terme d'activité principale n'est pas pertinente puisque l'article 787 B précité ne comporte ni le texte 'exclusif ' ni le terme 'activité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a7c
25 avril 2017
25 avril 2017
Il en est de même de la faute du notaire qui devait dés le début des opérations de liquidation informer sa cliente de l'existence et des conditions de mise en oeuvre dudit article 787 C.
Source officielle1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b533
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[S] demande à la cour d'appel de : Vu l 'article 787 B du Code général des impôts, Vu l'article L 208 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'état de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e4e
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Pour le calcul des droits de mutation, les donataires ont bénéficié de l'exonération prévu à l'article 787 B du code général des impôts qui prévoit en matière de droits de mutation un abattement de 75
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed3
5 mars 2018
5 mars 2018
Pour le calcul des droits de mutation, les donataires ont bénéficié de l'exonération prévu à l'article 787 B du code général des impôts qui prévoit en matière de droits de mutation un abattement de 75
Source officielle1ère Chambre
5fda0d5e1dadfa502f740f57
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Dans cette déclaration, les consorts [I] ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (couramment désigné sous la dénomination de dispositif Dutreil) afin
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbed9a218faf0e5ff5654b
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Le 21 octobre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [A] une proposition de rectification des droits d'enregistrement au motif que l'obligation prévue au dernier alinea de l'article 787 B
Source officielle1re chambre 1re section
5fca68991e934e524389029a
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Il soutient en effet que Mme [P] ne remplissait pas les conditions posées pour bénéficier des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts.
Source officielleChambre 3 A
66975e9492a5b3e8ade13e8a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ Fabien DAHLENT O R D O N N A N C E Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officielle1ère chambre civile B
6163de1ae9a173d6d859cc00
27 avril 2010
27 avril 2010
Dans leurs conclusions reçues par le greffe le 15 décembre 2009, ils maintiennent qu'ils sont bien fondés à invoquer le bénéfice de l'article 787 B du code général des impôts et demandent la condamnation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c0b90aa67f3dd969e55065
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Source officielleChambre 3 A
670a1155f178dc2492b0f9ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrate chargée de la mise en état, Vu les articles 787 et 790
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement d'appel : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032ffe8d588318c1afa4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SARL TCA Assurances à l'encontre de la SARL Leyden Deco exerçant sous
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816790a9accd9695a4357
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel sans réserve de la SARL Mikadan à l'encontre de l'intimée, Mme [P] [Y],
Source officielle1ère Chambre
6162ec266c9bddc8258475cc
2 octobre 2012
2 octobre 2012
500 € pour la moitié revenant à la succession ; constater que l'administration ne s'oppose pas à ce que les héritiers de Monsieur [Y] prennent l'engagement de conservation prévu par le b de l'article
Source officielleChambre sociale 4-1
6684eb31a0de54ff609f8246
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c0b911a67f3dd969e55081
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [P] [C] et de Mme [Z] [C] née [J] à l'encontre des intimés, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
634f95e8b5afe5adfff28d0f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816740a9accd9695a433b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'instance et d'action de l'appelante, la société Mercialys à l'encontre de l'intimée
Source officiellePage 1 sur 2674