450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de procédure civile; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en

-4 alinéa 2 du code de commerce, 788, 791 et 792 du code civil, R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 16 et 1355 du code de procédure civile, de : juger la société Athena,

du code civil.

du code civil.

450 du code de procédure civile - signé par N.

791 du code de procédure civile ; Que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la régularité de la saisine du juge de la mise en état Aux termes de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont

SUR CE, Il convient de rappeler liminairement qu'en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la caducité est un incident d'instance qui n'est pas assujetti à la règle de l'article

Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions

524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamne Mme [P] [D] à payer à la société Locam SAS la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

700 du code de procédure civile, Condamne Mme [K] [M] [G] à payer à la société Locam SAS la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CondamneMme

[U], il convient de rappeler que la procédure sur incident devant le juge de la mise en état est une procédure écrite en application de l'article 791 du code de procédure civile qui prévoit que le juge

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir que : - en droit, il résulte de la jurisprudence rendue en application de l'article 791 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en

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