Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que "les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

commun posées par l'article 815-6 du code civil étant, en l'espèce, pleinement réunies ; - déclarer M.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

Sur l'indemnité d'occupation du bien indivis L'article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

ou de distribution de dividendes et procéder à leur partage, 3) supporter toutes les obligations de l'article 1873-11 du Code Civil et notamment l'obligation de : * communiquer les documents concernant

Réponse de la Cour L'article 815-9 du Code civil prévoit que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des

MOTIVATION Sur la jouissance du bien indivis Attendu que l'article 815-9 alinéa 1er du code civil, dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination

815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision, déduction faite des dépenses entraînées par des actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

Sur ce, L'article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

articles 1383 à 1383-1 du code civil.

Il est constant qu'en vertu de l'article 1014 du code civil, le bien légué à titre particulier n'est pas indivis de sorte que M.

815-8 et 815-9 du code civil, de : - constater que M.

fondement de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil.

L'article 815-11 du même code prévoit que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont

X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.