Sur pourvoi formé par Mme de A..., la Cour de cassation, première chambre civile, par arrêt en date du 28 février 2006, au visa de l'article 826 du code civil, a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu

L'article 826 du code civil dispose': «'L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision.

826 du code civil ; - Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné le partage des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives

- article 826 du code civil : L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

il est dit à l'article 826 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815, 815-9 et 826 du code civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer

1373 du code de procédure civile, - rappelé qu=en application de l=article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l=article 1373 du code de procédure civile entre

dans le dispositif de ses écritures, en tout cas au visa de l'article 832 du Code Civil.

450 du Code de procédure civile

[J] [H] et Mme [G] [H] ; - à titre subsidiaire, au visa de l'article 826 du Code Civil ; - juger que le partage des biens se fera par la constitution de quatre lots d'égale valeur qui comprendront chacun

1364 et suivants du code de procédure civile.

L'article 826 du code civile dispose que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

[L] [H] conclut au rejet de l'appel incident de Mme [D] [V] de ce chef, faisant valoir qu'en application de l'article 826 du code civil, le juge n'est pas autorisé à procéder par attribution hors les cas

Sur la demande principale Aux termes des dispositions de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

826 du code civil dans sa rédaction actuelle n'est pas applicable en l'espèce, et qu'aux termes de l'article 826 ancien de ce code, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et

805 du code de procédure civile).