Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 février 2026, l'association Identité-Libertés demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 544 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance de référé du président du

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

835 du code de procédure civile.

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

835 du code de procédure civile, de : '- prononcer le non-lieu à statuer, - condamner M.

, de juger que l'installation par ces derniers d'une caméra donnant sur leur propriété constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile,

Vu l'article 835 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement dont appel en l'intégralité de ses dispositions STATUANT À NOUVEAU : - ORDONNER à M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des référés a, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - dit n' y avoir lieu à référé.

[I] de faire la démonstration des conditions posées par l'article 835 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu les pièces, et notamment le contrat

[C] demande à la cour de : « Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 597, 682 et suivants du Code civil ; Rejetant tous moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires, DÉCLARER mal

[F] a alors assigné la Carsat devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et R. 142-1- A, II du code de

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 15 février 2023, Madame [S] a fait assigner Monsieur [M], au visa des dispositions de l'article 815-9 du code civil et de l'article 835 du code de procédure

Aux termes de ses dernières écritures en date du 16 septembre 2022, la commune d'[Localité 3], appelante, demande, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et l'article 646 du code

de la compétence du président de la juridiction, alors que sa demande tend simplement à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.