AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 9 de la CVIM prévoit que : « 1) Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles. 2) Sauf convention contraire des parties
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Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e1e
22 décembre 2006
22 décembre 2006
En l'espèce l'employeur se prévaut d'une part d'une annonce orale faite le 9 février 2004, dont les termes ne sont pas justifiés et ne résultent pas du fax envoyé le même jour par Monsieur CONTA, et d'autre
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