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43 résultats pour « article 9 de la CVIM prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 9 de la CVIM prévoit que : « 1) Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles. 2) Sauf convention contraire des parties

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1e

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

En l'espèce l'employeur se prévaut d'une part d'une annonce orale faite le 9 février 2004, dont les termes ne sont pas justifiés et ne résultent pas du fax envoyé le même jour par Monsieur CONTA, et d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9439a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

7 de la CVIM prévoit que la vente est régie par la loi choisie par les parties, un tel accord devant être exprès ou résulter clairement des termes du contrat et du comportement des parties, envisagés

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CA

Chambre Commerciale

67ef68c66b85edc07d3454d0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

acheteur de son droit d'agir en justice alors qu'il a dénoncé les défauts de la marchandise conformément à l'article 39 de la CVIM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9302e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Attendu que même si la société CVM ne se prévaut plus, dans ses dernières écritures, de son argumentation subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I 5o du code de commerce et fonde

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CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ainsi que l'expose l'appelante, elle est recevable conformément à l'article 563 précité à invoquer en appel des moyens nouveaux et notamment la garantie décennale.

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CA

1ère chambre civile A

69eafda9cdc6046d475772ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'obligation de restitution des locaux en bon état La SCI CVM Investissement fait valoir les éléments suivants : - le contrat prévoit que le preneur est tenu des réparations petites ou grosses,

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCVA S.A. BEOLOGICc/Compagnie d'assurance MS AMLIN INSURANCE

659f955c3328fa00087a24dc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il est constant en droit que, en vertu de l'article 7.2 de la CVIM, les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes

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CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

en application des dispositions de l'article 2234 du code civil

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CA

11e Chambre B

60362755b497c48a7f8e6987

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L'article 266 quinquies du code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes.

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CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

* L'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438a

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 122-6 et L 122-8 du code du travail, devenus respectivement les articles L 1234-1 et L 1234-5

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CA

1ère Chambre

65449cf6c71a6a83181c8d22

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X] et Mme [H] demandent à la cour de : - Réformer le jugement ; - Condamner en application des dispositions contractuelles et des articles 1193 et suivants du code cvil, la SA GAN assurances à payer

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4746

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1 précité), sauf à avoir une « excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise par l'alinéa 1 de l'article 39 » (article 44 précité) ; -il doit, dans tous les cas, dénoncer « au

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1ère Chambre civile

67ef6fcb7985d82da296f869

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] et son assureur à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure cvile et la condamner aux entiers dépens de l'incident.

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Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d517

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

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1ère chambre civile B

64a50c93b8594705dbfcca89

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

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Ch. Sociale - Section A

6892e3b5bf535a2d228f9620

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b269e4ea48318f5ae99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

immobilier se trouve résilié de plein droit depuis le 8 février 2022, - ordonner l'expulsion de la société Etoile ainsi que celle de tout occupant de son chef, y compris des sociétés Saniclima et CVCM

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CA

Chambre A - Commerciale

642e638f826f3a04f521672d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[P] se prévaut en application du jugement rendu le 3 janvier 2007 et, par voie de conséquence, interruption de prescription au sens des dispositions précitées pour l'intégralité du montant de la créance

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