conclure un contrat avec une autre société de maintenance.

DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la société Vella Investment Holdings Limited aux dépens.  » 9.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 9/11/2009 par la Selafa MJA qui conclut à la confirmation du jugement dont appel et à la condamnation de l'appelante à lui verser

MOTIVATION En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

, mais une nullité de fond relevant de l'article 117 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - constater que le Cabinet Pozzo Immobilier est dépourvu de mandat de syndic aux fins

Elle relève qu'en contravention avec les exigences de l'article R.112-3 du code des assurances, le bulletin d'adhésion ne mentionne aucune date de remise du projet de contrat et des conditions générales

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

[Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [O] [D] [S] [J] né le 06 Juin 1955 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [X] [I] [M] [J] né le 20 Septembre 1956 à [Localité 9] '

DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société Apus Investment Holdings Limited aux dépens.  » 9.

avant la vente et qu'en application des articles 1352 à 1352-9 du code civil, le prix à restituer doit être diminué à raison de la décote du véhicule et fixé à la cote Argus de 33 843 euros TTC.

Par ailleurs et au surplus, la société Leroux, pour contester la prescription qui lui est opposée, fait valoir qu'aucun des deux contrats d'assurance (Gan et Axa) ne fait mention du point de départ de

GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, M.

Il conclut au rejet de la demande en paiement de l'appelante.

Par jugement en date du 19 février 2024, le tribunal judiciaire de Quimper a : - constaté la résiliation, à la date du 15 février 2022, du contrat régularisé le 22 janvier 2021 entre le GIE Articoop

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 10 janvier 2020, ils concluent au visa des articles 1130 et suivants, 1616 et suivants du code civil, L.211-9 et suivants du code de la consommation,

Aux termes de ses écritures en date du 7 avril 2020,Madame [W] qui conteste les sommes réclamées au motif qu'elle a récupéré la jument en mauvais état, conclut au visa des articles 1925, 1926, 1927 et

L'article 464 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 463 précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il

conclu le 4 octobre 2019, - prononcer la caducité du contrat conclu le 4 octobre 2019 aux torts exclusifs de M.