Sur la nullité des libéralités : L'article 414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

971 du code civil prévoit que : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » ; que l'article 975 du code civil prévoit que : « Ne pourront

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

915-3 du code de procédure civile a prévu que les délais prévus pour conclure et former appel incident tels que prévus aux articles 906-2, 908, 909, et 910 sont interrompus.

MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile dispose : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la

Par dernières conclusions du 7 avril 2022, au visa du décret 2017-891 du 6 mai 2017, des articles 31, 546, 548 908 et suivants du code de procédure civile, il maintient ses demandes initiales et il fait

Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

908 du code de procédure civile est expiré.

902 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

902 du Code de Procédure Civile dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de référé ; que s'il ressort en effet de l'article 907 du Code de Procédure Civile que les dispositions des articles 908 à 911

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

les dispositions des articles 903 et 960 du code de procédure civile.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

[N] [P] tendant à voir, au visa des articles 906, 909, 911 et 930-1 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions d'intimée, ainsi que les pièces de la société 'Des Bois'.

906-2 du code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.