L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

Le magistrat de la mise en état a retenu qu'en application des articles 902 du code de procédure civile, l'appelante devait, à peine de caducité, signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

954 du code de procédure civile: - rejeter la demande de caducité totale de la déclaration d'appel fondée sur l'article 902 du code de procédure civile ; - juger qu'à supposer qu'une conséquence doive

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis de caducité

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.