AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
642fb55fcece1704f574735e
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des éléments de la procédure que l'appelante, qui du fait de sa domiciliation à l'étranger bénéficiait par application des dispositions de l'article 911-2 du CPC d'un délai de 3 mois pour conclure
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5ème chambre sociale PH
68e9e606154299c7318fb3ff
10 octobre 2025
10 octobre 2025
911 al.2 du CPC.
Source officielle