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Chbre Sociale Prud'Hommes

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26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chbre Sociale Prud'Hommes Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 922 du Code de procédure civile N° RG 22/02012 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEMF

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

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Appel

26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chbre Sociale Prud'Hommes Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 922 du Code de procédure civile N° RG 22/02011 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEMD

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

68fb978311af6ba0065f400a

23 octobre 2025

922 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SCI [Adresse 14] en date du 24 juin 2025 ; Vu l'ordonnance de la présidente de chambre déléguée par le premier président en date

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8e2

25 janvier 2024

920 et suivants du code de procédure civile) Nous, Fabienne PAGES, Président de chambre, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, Vu l'article 922 du code de procédure civile, Vu l'article

2e chambre civile

5fca2684c037c9442a4332ba

3 décembre 2020

Dans ce contexte, l'article 922 du code de procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise au greffe par l'appelant d'une copie de l'assignation de l'intimé au jour fixé par une ordonnance

Chambre 1-5

69cf6a9acdc6046d47f4ad02

2 avril 2026

922 du code de procédure civile.

Chambre 1-9

6364bad5e405357f749ea762

20 octobre 2022

La cour a mis d'office aux débats, la difficulté d'une indivisibilité du litige et du non respect de l'article 922 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 5

65af6b2db6c6260008b53208

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 16

651d030afe8d588318c1aec3

3 octobre 2023

[O] et de la société Missbi Ltd du 10 juillet 2023 ; Vu les articles 917 à 925 du code de procédure civile, et notamment son article 922 ; Considérant que : 1.

Chambre civile 1-6

69900fdacdc6046d474f7b48

1 juillet 2025

, Greffière, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 05 juin 2025, Vu l'absence

6ème Chambre

635b71ecb201587f74be02e8

27 octobre 2022

804 du code de procédure civile.

3ème Chambre Commerciale

6790899fa212a19f662df68e

21 janvier 2025

80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01c445a086e2bcedca9

10 octobre 2024

Selon l'article 922 du code de procédure civile, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

3ème Chambre Commerciale

6790899fa212a19f662df690

21 janvier 2025

80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6

Chambre 1-9

660f94e4a40f8b0008cb71c9

4 avril 2024

Lors de l'audience, la cour d'appel a mis d'office aux débats les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile, et sollicité les observations des parties sur ce point par note en délibéré,

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003c

19 décembre 2012

* * * SUR QUOI : Dans le cadre de la procédure à jour fixe l'article 922 du code de procédure civile dispose que la Cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c1c

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile; - condamné M.

Chambre 1-9

6364baa4e405357f749ea739

20 octobre 2022

A l'audience, la cour d'appel a mis d'office aux débats le non respect de l'article 922 du code de procédure civile, et invité les parties à une note en délibéré, pour présenter leurs observations.

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93bb10ab0632f704aa8

9 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f42e1

23 octobre 2025

922 du code de procédure civile ; seule la SA Bnp Paribas Personnal Finance a constitué avocat