31, 32, 547 et 122 du CPC ainsi qu'au regard de l'absence de transmission des actes de procédure par voie électronique conformément à l'article 930-1 du CPC.

La requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, qui n'est pas soumise à l'obligation de dématérialisation résultant de l'article 930-1 du CPC n'est pas corrélée administrativement avec la déclaration

700 du CPC.

Subsidiairement et alors que tout acte de procédure doit être remis à la cour d'appel par voie électronique en application de l'article 930-1 du CPC, X... s'est vu remettre une déclaration d'appel ne correspondant

L'intimé soutient pour sa part que la procédure électronique imposée par les dispositions de l'article 930-1 du CPC ne s'applique qu'aux actes destinés à la cour et non à ceux destiné au premier président

à régler à l'URSSAF PACA la somme de 2 702 euros de cotisations et 232 euros de majorations de retard, soit un total de 2 934 euros, -Condamner la SARL [1] à 1 000 euros au titre de l'article 700 du

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

CPC) et de condamnation de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF

Qui demande en conséquence que Monsieur [S] [M] soit condamné à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

[K] [J], mandataire liquidateur de la SAS [1] à payer à Madame [Y] [D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC DEBOUTE Madame [Y] [D] du surplus de ses demandes, DÉCLARE le jugement

500 euros au titre de l'article 700 du CPC Débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes fins et conclusions.

et conclusions signifiées par les appelantes le 05 octobre 2023 par PV de vaines recherches (article 659 du CPC) dans le RG 23/05615 joint au RG n° 23/04117 par ordonnance du 24 octobre 2023 S.A.S.

Jean-Paul X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - débouté M.