Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
627a0194dd6bd9057dc56daf
9 mai 2022
9 mai 2022
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté monsieur [R] et madame [D] de leur demande de transcription, étant précisé qu'il n'y a pas lieu, au regard des dispositions de l'article 954
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2577c1ccb0008628c13
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 450 du code de procédure civile le 02 Avril 2024 et signé par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e67b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3677ffc2c8318edff28
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 450 du code de procédure civile le 24 Octobre 2023 et signé par M.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a2e
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur [L] Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code civil, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077737
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité de l'engagement de caution Aux termes des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code civil, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65682
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cependant, aux termes des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code civil, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielleChambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda440
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile pour ceux dont elle a fait l'avance.
Source officielleChambre 4-4
5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba
2 juillet 2020
2 juillet 2020
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6967a0c2cdc6046d4745c968
13 janvier 2026
13 janvier 2026
20 de son bail et par application de l'article 606 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b97d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du Code civil, cette mesure d'instruction lui apparaît dès lors normalement opposable, étant par ailleurs observé qu'elle a pu à loisir conclure
Source officielle1ère Chambre
6811b1d0f1c2315e26d1a0b8
29 avril 2025
29 avril 2025
, de déduire les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice consécutif à l'intérieur, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1302-3 du code civil, de la somme répétée.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68e89303f271a402af33b84c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Effectuer un contrôle de conventionnalité in concreto de l'article L. 1235-3 du code du travail. - Ecarter l'application du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e2
29 février 2016
29 février 2016
954 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, [U] [U] n'agissant dorénavant qu'en sa seule qualité de tuteur de sa petite-fille.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65a0f0ee5bbe450008b2d079
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a19294fcdc6046d475455c9
28 mai 2026
28 mai 2026
alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7489
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS : Sur la responsabilité de la banque - sur la prescription L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que : « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628faf
2 avril 2024
2 avril 2024
SUR CE, LA COUR, A titre liminaire et sur les limites de l'appel, L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officiellePage 1 sur 844