CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d1

25 mai 2016

SUR QUOI LA COUR L'article 960 du code de procédure civile dispose que si la partie est une personne morale l'acte de constitution d'avocat indique sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe

Page 1 sur 469

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94acc

Appel

19 octobre 2020

MOTIFS Sur la constitution Attendu que l'article 960 du code de procédure civile dispose, à peine d'irrecevabilité: "La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en

Source officielle

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c95

7 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] à payer à l'OPH Vallée Sud Habitat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [

Chambre 1-7

6808779253f7b81e1a5eb0fb

22 avril 2025

Vu les dispositions de l'article 902 et suivant du code de procédure civile.

2e chambre sociale

652e261092ba098318768481

16 octobre 2023

Sur la recevabilité des conclusions de l'appelante : L'article 960 du code de procédure civile dispose que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f204a

16 janvier 2025

960, 961 et 524 du code de procédure civile, de': - ordonner l'irrecevabilité des conclusions d'incident de M.

Pôle 5 - Chambre 3

60332cd6ea2a5a9e0e548cfd

13 septembre 2017

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

2ème chambre section A

672cb7dba7ecba2a7114e02b

2 juillet 2024

L'article 960 du code de procédure civile dispose : « La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

Pôle 5 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e2a4

2 juillet 2025

Cette décision a été déférée à la cour en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.

3e chambre

603510e684f6793d6975c31a

23 juin 2016

960 du code de procédure civile et l'a condamnée au paiement à M.

1ère ch. civile

63c8ef59dc5b777c90993181

18 janvier 2023

[P] [D], - au visa des articles 815-6 et 815-9 du code civil, 1380 du code de procédure civile, * confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, * débouter M.

Pôle 6 - Chambre 2

631ade45f575634f1371eef0

8 septembre 2022

455 du code procédure civile.

Chambre 1-4

69cf701ccdc6046d47f5224e

2 avril 2026

dispositions de l'article 954 al. 1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe7

27 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre 4-1

653ca5d283c9498318209bcf

27 octobre 2023

SUR CE : Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé: L'article 960 du code de procédure civile dispose que 'la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute autre personne qui devient partie

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

17 mai 2022

des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facedfcdc6046d47bf2120

5 mai 2026

des articles 960 et 961 du Code de procédure civile soulevée par la société [1].

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4e

16 septembre 1999

Elle ajoute que l'article 960 du nouveau code de procédure civile ne dispose rien en ce qui concerne les formes de l'acte d'appel, mais vise seulement les constitutions d'intimé.

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2a

4 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

27 mai 2026

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la