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406 résultats pour « article D111-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d892facdc6046d47bbdb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbae

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

652f7906b053208318995af1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856edf

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c1d788aac83189e9ae4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f6b787c4000862f61f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 23/18925 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318e

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] demande à la cour, au visa des articles L. 376-1 du code de la sécurité

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63538897513cb5adff9437a9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f7b787c4000862f63b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

INTIMÉES MUTUELLE DU MANS D'ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336872f24cc0c3e2e3be886

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu les dernière conclusions du FGAO, notifiées le 10 décembre 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article L.421-1 du code des assurances, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 5

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Pôle 5 - Chambre 6

67ecc7cb8e074ba02f40a2ef

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

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Pôle 4 - Chambre 4

65b0bd7f8d0ccf000877e61b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

contentieux de la protection de [Localité 8] - RG n° 11-20-0073 APPELANTE Madame [G] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71612

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 MAI 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

68df5a4221a269c127203b5c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 444 608 442 Dont le siège social est au : [Adresse 6] [Localité 10] Élisant domicile au cabinet de

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c596

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription

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