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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6799c4465331f58c9ee8701e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1225-4 du code du travail ne sont pas visées par celles de l'article L. 1235-4 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b7ab6c6260008b5322e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail Madame [T] fait valoir que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement nul en application de l'article L. 1225-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f2
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle soutenait que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées à l'article L 1225-4 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e6e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que l'article L.'1225-4 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4f
8 septembre 2014
8 septembre 2014
L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93334
31 mai 2016
31 mai 2016
C'est alors au regard des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail que ce premier point doit être analysé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 1454-18 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à 622,95 euros, débouté Mme [N] de sa demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1225-4 du code du travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est donc médicalement constaté qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail à la date de son licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Pour contester la décision de nullité du licenciement, elle fait valoir que, quoiqu'intervenu au cours de la période de protection édictée par l'alinéa 1er de l'article L 1225-4 du code du travail , le
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef30dc5b777c90993088
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité du licenciement Selon l'article L. 1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état
Source officielleChambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
2 juillet 2020
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de nullité du licenciement Selon l'article L 1225-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7270
19 avril 2023
19 avril 2023
est établie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6f
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L. 1225-4 du code du travail selon lequel aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94529
29 mars 2019
29 mars 2019
Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163a6101d97f2f687d9136d
15 septembre 2010
15 septembre 2010
inévitable en raison du refus de la salariée d'aller travailler à [Localité 6], ce qui caractérise l'impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens du 2èmealinéa de l'article L.1225-4 du code
Source officielleChambre Sociale
637dc85a14982305d4c201f8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L 1225-4 du Code du travail énonce : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a5
12 mai 2022
12 mai 2022
Lp. 1225-4 du code du travail, - confirmer le jugement attaqué sur ce point, Sur la mise à pied : - requalifier la mise à pied conservatoire de Mme [V] en mise à pied disciplinaire, en conséquence
Source officiellePage 1 sur 734