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10 842 résultats pour « article L 311-1 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 26 février 2025 et signifiées le 28 février 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA [W] a, au visa de l'article L.311-1 du code de la consommation, demandé de :

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8bc

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L. 311-1 du même code ; que les articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation excluent du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du même code les prêts, contrats et opérations

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cd

Appel

26 février 2015

26 février 2015

X... et Mme Y...ont interjeté appel par déclaration du 13 février 2014 Par conclusions du 13 mai 2014 ils soutiennent que l'article L 311-1 du code de la consommation impose au prêteur d'intégrer dans

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c10a51bf9fd47c90a13e58

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Prétentions des parties : Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2022, Mme [O], appelante, demande à la cour, au visa de l'article L. 311-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2255e2fbe7c900434f5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482c2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé a l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code, soit un délai de trois mois.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par la société anonyme CAISSE D'EPARGNE CEPACc/M. Y

6253cddcbd3db21cbdd94c2a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 ; Que selon le 13o de l'article L 311-1 du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50ae

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat de prêt, est considérée comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

R. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d345

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

3142,86 euros), cette dernière somme correspond au montant maximum du crédit à la consommation alors en vigueur, en application de l'article D. 311-1 du code de la consommation, et non au montant convenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d342

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

jugement et de condamner solidairement M. et Mme Y... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que M.

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CA

Chambre Civile

69f044d8cdc6046d47ccfd42

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions déposées le 28 mai 2025 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles,L.312-57, L.312-4, R.312-35 du code de la consommation et 1103

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L. 311-1 du Code de la consommation en son 12 o, constitue une autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à

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CA

2 e chambre civile

62678cfe189ce3057d201c44

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L 311-1 du code de la consommation.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aba

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exclusion du code de la consommation Attendu que l'article L 311-3 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause prévoit que sont exclus du champ d'application

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f89d8956911a3ff606e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

SUR CE : Sur le prêt personnel : En vertu de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être

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CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49352

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 311-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2011 ici applicable, le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 était fixé à 21 500

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