Par jugement du 18 mars 2024, en retenant que la société CFCAL devait être déchue de son droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, faute d'établir

Par application du dernier alinéa de l'article L. 311-48 devenu l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'ancien article L. 311-47 devenu

-93 du code de la consommation, ce qu'il n'a pas fait, de sorte qu'il sera déchu du droit aux intérêts et aux frais à compter du 30 septembre 2019 en application de l'article L.341-9 du code de la consommation

Elle rétorque que l'article L. 341-8 susvisé ne s'applique qu'aux prêts et non aux comptes courants qui sont régis par les dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation desquelles il résulte

L 312-92 al. 2 code de la consommation précité) ; à défaut, il convient de s'interroger sur la déchéance des intérêts et frais de toute nature « applicables au titre du dépassement » (article L 341-9

Enfin, l'article L.341-9 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article

MOTIFS : Sur la demande en paiement au titre du compte de dépôt - sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation imposent au prêteur, lorsque

[E] [Y] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit en application de l'article 514

Par jugement réputé contradictoire du 18 septembre 2023, en retenant que la société Cofidis devait être déchue de son droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de

L 312-92 al. 2 code de la consommation précité) ; à défaut, il convient de s'interroger sur la déchéance des intérêts et frais de toute nature « applicables au titre du dépassement » (article L 341-9

du code civil.

: Vu l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation

C'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L 341-9 du code de la consommation, selon lequel le prêteur qui n'a pas respecté les

Aussi, en application de l'article L.341-9 du code de la consommation, le FCT Absus ne peut prétendre aux intérêts et aux frais de toute nature applicables au titre du dépassement postérieurement au 31

En application de l'article L.312-94, seules les dispositions des articles L.'312-27, L.'312-92 et L.'312-93, L.'341-1 à L.'341-9 et L.'341-12 à L.'341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties

MOTIFS : Sur la demande en paiement au titre du compte de dépôt - sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation imposent au prêteur,

Le premier juge a déchu le prêteur du droit aux intérêts en application des articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation au motif que le 20 juin 2019, Mme [G] avait reçu la FIPEN (fiche d'informations

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de