L. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle

mais ne mentionnent aucunement la compétence en matière de plan local d'urbanisme laquelle est régit uniquement par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

MOTIFS sur la demande en démolition Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut

III- Sur la prescription La commune de Pessac agit sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

L.480-14 du code de l'urbanisme, sans aucune autorisation, il ressort du PV du 21 décembre 2021 qu'une des façades de la maison n'est pas dotée d'huisseries de fenêtres, les diverses factures et taxes

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

l'article 6 du plan de prévention du risque inondation (PPRI), le PPRI ne peut avoir une portée supérieure à l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, ledit article constitue

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, après avoir rejeté les moyens de la société Eifel tirés du défaut de qualité à défendre et de l'inapplication de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme

L. 480-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le mur de clôture et le portail méconnaissent l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune imposant un recul de cinq mètres au minimum

En ce qui concerne l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 7.

n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dès lors qu’il incombait à la commune de faire cesser l’infraction résultant

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

À titre subsidiaire, il entend voir juger que, à la date d'exécution des travaux critiqués, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme imposait que l'immeuble soit inscrit dans un secteur soumis à des risques

l'article L. 480-14, précité, du code de l'urbanisme.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l'urbanisme et des articles 834 et

8 de la CEDH, contrôle d eproportionnalité qui doit être appliqué y compris dans le cadre d le'application de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme.

La Cour a rappelé, en relevant d'office de moyen, que s'il n'appartenait qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de

835 du code de procédure civile et de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme ; ' débouter les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes ; ' confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de